Naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.

Où s’adresser ?

Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil

Pièces à fournir

Si la déclaration est effectuée par la maternité :

  • l’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
  • la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
  • le livret de famille si vous en possédez un ;
  • l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
  • la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
  • le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.

Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

Pour les parents non mariés ensemble et dont l’acte de reconnaissance n’a pas été établi, il est nécessaire d’avoir un justificatif de domicile récent au nom et prénom de l’auteur de la reconnaissance.

Question-réponse

Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

Vérifié le 10 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.

Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée
  • Utiliser l'aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
  • Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.

Où s’adresser ?

Auto-école ou association conventionnée "permis à 1 € par jour"

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire.

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

  • Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
  • Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

  À savoir

renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Mairie

Conditions

L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans minimum
  • Être apprenti
  • Être en train de préparer le permis B

Démarche

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
  • RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

Montant

Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Agefiph

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel
  • Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

 À noter

ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

Pour en savoir plus

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