Les démarches :
La commune de Saint-Grégoire instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme sur son territoire, et notamment les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme…
Ces demandes, à l’exception de celles concernant les établissements recevant du public (ERP), peuvent se faire par voie électronique au travers d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (le GNAU).
Néanmoins, l’accès au guichet de Saint-Grégoire reste restreint à certaines DAU, afin de permettre une amélioration du service.
Vous pouvez ainsi déposer en ligne
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
- Les déclarations préalables (DP et DPLT)
- Les permis de construire Maison Individuelle (PCMI)
- Les permis de démolir (PD)
en suivant le lien suivant : GNAU de SAINT-GREGOIRE
Pour les autres DAU, et notamment les permis de construire autre que maison individuelle et les permis d’aménager, nous vous invitons à déposer vos demandes en version papier, soit à l’accueil de la mairie, soit par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Mairie, à l’attention du service Urbanisme. Merci aussi de procéder ainsi pour les demandes concernant les établissements recevant du public.
Pour vous accompagner dans vos démarches et trouver le formulaire CERFA correspondant à votre requête, c’est par ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Ce qui change à compter du 1er septembre 2022 pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- la DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Ainsi, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
- Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives : https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0
Locataire : les déclarations liées à l’énergie préalable à faire en cas de travaux.
La démarche si vous avez besoin d’électricité sur votre chantier est simple. Il vous faudra contacter les services d’Enedis pour demander la mise à disposition d’un raccordement provisoire de chantier. Il vous faudra fournir les informations suivantes : la date, le lieu et la nature du chantier, la durée du chantier et la puissance que vous souhaitez pour vos travaux qui dépend du type de machine nécessaire pour votre chantier.
Si vous êtes locataire, cette démarche peut être effectuée par vos soins, mais songez à vous renseigner auprès de votre propriétaire ou en consultant les clauses de votre contrat de location pour vérifier vos droits et devoirs en matière de travaux dans le logement. Pour rappel sur un contrat de bail vous y trouverez la destination du logement, la durée, le loyer ainsi que les conditions de renouvellement.