L’occupation du domaine public (trottoirs, voirie) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Conditions :
Pour occuper une partie du domaine public devant son commerces ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir)
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.
Redevance :
Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.
Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants :
- Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
- Mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- Valeur commerciale de la voie considérée
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
Pour s’installer sur un marché la demande d’emplacement doit être effectuée auprès de la mairie.
Lorsque l’autorisation est délivrée en vue d’une exploitation économique, elle n’est délivrée qu’au terme d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Les autorisations délivrées en vue d’une activité économique sont portées à la connaissance du public : actes faisant l’objet d’une publicité.
