Occupation du Domaine Public

L’occupation du domaine public (trottoirs, voirie) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Conditions :

Pour occuper une partie du domaine public devant son commerces ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir)
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation
  • Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Redevance :

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.

Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants :

  • Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
  • Mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
  • Valeur commerciale de la voie considérée

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

Pour s’installer sur un marché la demande d’emplacement doit être effectuée auprès de la mairie.

 

Annonce 1 : POINT DE VENTES

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, instauré par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune de Saint-Grégoire procède, par la présente, à une publicité de sa volonté d’agréer 8 occupations économiques de son domaine public pour des commerces alimentaires. Les caractéristiques suivantes sont attendues :  parking du  Centre Commercial La Forge les dimanches de 7 H 00 à 13 H 00  pour une durée de 52 semaines du 01 Janvier 2023  au 31 décembre 2023. Toute manifestation d’intérêt concurrente doit être communiquée à la Mairie de Saint-Grégoire par lettre recommandée avec accusé réception avant le 12 décembre 2022 inclus.

 

Annonce 2 : occupation domaine publique

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, instauré par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune de Saint-Grégoire procède, par la présente, à une publicité de sa volonté d’agréer 1 occupation économique de son domaine public pour un food-truck. Les caractéristiques suivantes sont attendues :  parking du  Centre Commercial La Forge les jeudis de 16 H 00 à 21 H 00  pour une durée de 52 semaines du 01 Janvier 2023  au 31 décembre 2023. Toute manifestation d’intérêt concurrente doit être communiquée à la Mairie de Saint-Grégoire par lettre recommandée avec accusé réception avant le 12 décembre 2022 inclus.

 

Annonce3 : occupation domaine publique

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, instauré par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune de Saint-Grégoire procède, par la présente, à une publicité de sa volonté d’agréer 7 occupations économiques de son domaine public pour des commerces alimentaires. Les caractéristiques suivantes sont attendues :  parvis de la mairie les 21, 22 et 23 décembre 2022. Toute manifestation d’intérêt concurrente doit être communiquée à la Mairie de Saint-Grégoire par lettre recommandée avec accusé réception avant le 12 décembre 2022 inclus.