Occupation du Domaine Public

L’occupation du domaine public (trottoirs, voirie) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Conditions :

Pour occuper une partie du domaine public devant son commerces ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir)
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation
  • Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Redevance :

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.

Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants :

  • Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
  • Mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
  • Valeur commerciale de la voie considérée

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

Pour s’installer sur un marché la demande d’emplacement doit être effectuée auprès de la mairie.

Annonce 1 : panneaux à usage exclusif de publicité sur le territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, instauré par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la Ville de Saint-Grégoire procède, par la présente, à une publicité de sa volonté d’agréer à un opérateur l’implantation et l’exploitation de panneaux à usage exclusif de publicité sur le territoire de la commune. L’ensemble des documents de consultation sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.megalis.bretagne.bzh/jcms/j_6/accueil sous la référence « ODP Panneaux publicitaires.