L’occupation du domaine public (trottoirs, voirie) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Conditions :
Pour occuper une partie du domaine public devant son commerces ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir)
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.
Redevance :
Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.
Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants :
- Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
- Mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- Valeur commerciale de la voie considérée
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
Pour s’installer sur un marché la demande d’emplacement doit être effectuée auprès de la mairie.
Lorsque l’autorisation est délivrée en vue d’une exploitation économique, elle n’est délivrée qu’au terme d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Les autorisations délivrées en vue d’une activité économique sont portées à la connaissance du public.
Annonce 1 : Point de vente Foodtruck sur le domaine public – Mi-avril à octobre 2026
Conformément à l’article L.2122-1-4 du code Général de la propriété des personnes publiques, instauré par l’ordonnance n° 2017 -562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune de Saint-Grégoire procède, par la présente, à une publicité de sa volonté d’agréer une occupation économique de son domaine public pour un commerce alimentaires (* H)).
Les caractéristiques suivantes sont attendues : sur la prairie, derrière la crèche « Les jardins de l’Ille » pour une durée de 6 mois, soit de mi-avril à octobre 2026.
Toute manifestation d’intérêt doit être communiquée à la mairie de Saint-Grégoire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 9 avril 2026 inclus à 12h00.
(*) Motivation (articles L2122-1-1 et suivants du code général de propriété des personnes publiques) :
A = L2122-1-1 : occupation de courte durée
B = L2122-1-1 : autres disponibilités domaniales possibles
C = L2122-1-3 : seule personne en droit d’occuper le domaine
D = L2122-1-2 : titre délivré à la suite d’une procédure ayant donné lieu à publicité et mise en concurrence (par exemple concession de service public)
E = L2122-1-3 : titre délivré suite à une première procédure de publicité infructueuse
F = L2122-1-3 : titre délivré en raison de considérations géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles de la parcelle domaniale
G = L2122-1-3 : titre délivré en raison d’impératifs d’autorité publique ou de sécurité publique
H = L2122-1-3 : manifestation spontanée d’intérêt
