L’occupation du domaine public (trottoirs, voirie) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Conditions :
Pour occuper une partie du domaine public devant son commerces ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir)
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.
Redevance :
Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.
Il varie donc en fonction notamment des éléments suivants :
- Emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
- Mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- Valeur commerciale de la voie considérée
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
Pour s’installer sur un marché la demande d’emplacement doit être effectuée auprès de la mairie.
Annonce 1 : occupation domaine publique
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, instauré par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune de Saint-Grégoire procède, par la présente, à une publicité de sa volonté d’agréer 1 occupation économique de son domaine public pour un food-truck. Les caractéristiques suivantes sont attendues : parking du Centre Commercial La Forge les jeudis de 16 H 00 à 21 H 00 pour une durée de 37 semaines du 09 Avril 2023 au 31 décembre 2023. Toute manifestation d’intérêt concurrente doit être communiquée à la Mairie de Saint-Grégoire par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 Mars 2023 inclus.
