Tout projet d’aménagement ou de modification de votre local commercial nécessite des autorisations, au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code de la construction et de l’habitation, afin de vérifier notamment la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme,de sécurité et d’accessibilité.
Ces autorisations sont obligatoires avant tout début de travaux.
Par ailleurs, avant toute installation, il convient de contacter le service commerce pour prise une de rendez-vous.
Selon les cas (voir ci-dessous) :
– une autorisation d’urbanisme (conformité avec les règles d’urbanisme) : déclaration préalable*, demande de permis de construire*…
– une autorisation de travaux* (sécurité et accessibilité) : demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP
NB : La délivrance d’un permis de construire vaut autorisation de travaux.
- Reprise d’un commerce sans travaux = déclaration indiquant qu’il n’y a pas eu de modification des conditions d’exploitation du local (simple mail ou courrier)
- Pose ou modification d’une enseigne = demande d’enseigne
- Travaux modifiant l’aspect extérieur peinture, ravalement, devanture commerciale… = déclaration préalable
- Réagencement intérieur = demande autorisation de travaux + Annexe accessibilité + Notice Sécurité ERP
- Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur Modification des structures du bâtiment (murs porteurs) = demande de permis de construire
- Stores, paravents… Aménagement d’une terrasse fermée = déclaration préalable + Autorisation d’occupation du domaine public
NB : si > 40m², il faut un permis de construire
