Taxe Locale Publicité Extérieure (TLPE)

La commune de Saint-Grégoire s’est dotée le 4 novembre 1997 d’un règlement local relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes pour l’ensemble du territoire dans le souci de protéger et de mettre en valeur son patrimoine et d’améliorer l’environnement et l’esthétique (comme l’indique ce plan de zonage).

Saint-Grégoire a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de son territoire, dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Locales.

Cette taxe est calculée au regard d’une déclaration annuelle du parc publicitaire qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition, et cela même si l’entreprise est exonérée.

Pour vous accompagner au mieux dans cette démarche, vous trouverez en pièce jointe, le formulaire CERFA a adressé par mail (technique@saint-gregoire.fr) ou par courrier à l’attention du service PACV/TLPE.