La commune de Saint-Grégoire instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme sur son territoire, et notamment les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme…
Les demandes peuvent se faire par voie électronique au travers d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (le G.N.A.U) :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
- Les déclarations préalables (DPC et DPA)
- Les permis de construire Maison Individuelle (PCMI)
- Les permis de construire Autre que » Maison Individuelle » (PC)
- Les permis d’aménager (PA)
- Les permis de démolir (PD)
- Les déclarations d’intentions d’aliéner (DIA)
Accès au téléservice
L’accès au guichet numérique est gratuit, voici les étapes pour y accéder :
- Créez votre compte,
- Remplissez le formulaire en ligne,
- Joignez les documents numériques du dossier (.pdf, .jpg, etc.)
- Cliquez sur « Valider »
- Cliquez sur « Envoyer »
Suivi du dossier
L’ensemble des correspondances inhérentes à l’instruction votre dossier est déposé par le service instructeur dans votre espace personnel du Guichet Numérique.
L’ensemble des documents se rapportant au suivi de votre dossier doit être déposé sur votre espace personnel du Guichet Numérique. Par exemple :
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Depuis le 8 septembre 2016, quelle que soit la nature des travaux, vous devez effectuer une déclaration foncière en ligne à partir de votre espace Finances publiques ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives : https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0
Dématérialisation obligatoire des Autorisations d’Urbanisme
En application du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 introduit une obligation majeure : Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’autorisation d’urbanisme émanant de personnes morales doivent être déposées par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette mesure concerne :
- Les entreprises et sociétés (SCI, SARL, SA, etc.) ;
- Les particuliers agissant par le biais d’une personne morale ;
- Les collectivités territoriales et établissements publics.
Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez toutefois déposer votre dossier au format papier, il vous faut prévoir :
- Pour les déclarations préalables (DP), 3 exemplaires du dossier COMPLET*.
- Pour les permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), 4 exemplaires du dossier COMPLET*.
* Un dossier complet comprend le CERFA, les plans et des photographies.