Attestation d’accueil

Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Pièces à présenter

Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros

Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.

Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café
  • Station-service
  • Taxi
  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.

Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

  • La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Et aussi