Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.
Pièces à présenter
Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros
Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.
Question-réponse
Refus d'assurance auto : que faire ?
Vérifié le 23 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.
Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.
Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.
Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.
Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
