Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.
Pièces à présenter
Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros
Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.
Fiche pratique
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Type d'accident
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
