Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.
Pièces à présenter
Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros
Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.
Question-réponse
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.
Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.
Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.
Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.
L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.