Attestation d’accueil

Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Pièces à présenter

Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros

Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

 À noter

une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale, sur les examens gratuits et les programmes de prévention.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.

Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.

Une personne majeure ayant droit d'un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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