Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.
Pièces à présenter
Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros
Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.
Question-réponse
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Moto légère 125
Scooter 3 roues
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
À noter
si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Attention :
si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
Exemple
Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Permis B
Attestation de formation
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Permis B
Relevé d'informations de votre assureur
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
À noter
si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Attention :
si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
Exemple
Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Permis B
Attestation de formation
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Permis B
Relevé d'informations de votre assureur
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
