Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Pièces à présenter

Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros

Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.

Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Caractéristiques
• Modification
• Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)

• Conclusion
• Situation du salarié
• Renouvellement
• Fin

Contrat temporaire

• Contrat d'intérim
• Contrat d'extra (CDD d'usage)

Questions ? Réponses !

• Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

• Déménagement : un salarié doit-il suivre son entreprise ?

• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

• CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?

• Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?

• Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

• Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?

• Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

• Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

• Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

• Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

• Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

• Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?

• Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

• Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?

• Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?

Et aussi

• Contrats d'insertion

  Travail - Formation

• Période d'essai pour un salarié

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Travail saisonnier

  Ministère chargé du travail

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