Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Pièces à présenter

Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros

Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

• Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
• Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
• Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Téléservice

• Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste

  Téléservice

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

  Téléservice

• Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site du Défenseur des droits

  Défenseur des droits

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