Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Le demandeur, ou encore hébergeant, doit se présenter en personne à la Mairie et fournir les pièces réclamées pour la demande dans la mairie de son domicile. Cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous par téléphone au 02.99.23.19.23 ou à l’accueil de la Mairie, durant les horaires d’ouverture de celle-ci.

Pièces à présenter

Pour l’hébergeant :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou contrat de location ou taxe d‘habitation principale ou attestation de loyer
• Pièce d’identité française ou d’autorité étrangère ou titre de séjour en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire ou attestation du comptable pour les auto-entrepreneurs et professions libérales, allocations familiales, RSA, attestation de Pôle Emploi, bourses gouvernementales ou organismes publics, dernier avis d’imposition
• Timbres fiscaux de 30 euros

Pour la personne étrangère ou l’hébergé:
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie et N° du passeport, nationalité et dates du séjour.
Pour l’accueil d’un enfant mineur non accompagné, il faut en plus un accord écrit des parents et tous les documents qui justifient sa filiation.

Dossier

Crédit immobilier

Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.

• Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
• Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Prêt conventionné
• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Services en ligne et formulaires

• Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

  Simulateur

• Calculer le coût d'une hypothèque pour un crédit immobilier

  Simulateur

• Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

• Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

• Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

• Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

• Peut-on faire lever une hypothèque ?

• Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

• Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

• Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?

• Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

• A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

• A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

• PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

• Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

• Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

Pour en savoir plus

• Crédit immobilier

  Assurance Banque Épargne Infoservice

• Regroupement de crédits

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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