L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Le délais actuel de délivrance est de 3 semaines.

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !

Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.

Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

•   Maison individuelle

  Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation d'assainissement non collectif
  • État relatif à la présence de termites
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
  • Diagnostic Bruit

  Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

  Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

  Préfecture de Paris

  Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

  Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

•   Appartement

  Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation d'assainissement non collectif
  • État relatif à la présence de termites
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
  • Diagnostic Bruit
  • Carnet d'information du logement (CIL)

  La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

  Où s’adresser ?

  Préfecture

  Préfecture de Paris

  Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

  Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46

  Loi Carrez

• Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43

  Diagnostics immobiliers

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

• Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires

  Institut national de la consommation (INC)

• Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

  Institut national de la consommation (INC)

• Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)

  Ministère chargé de l'environnement

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