Carte Nationale d’Identité

L’instruction des Cartes Nationale d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !

Attention il faut réserver un créneau par personne

Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.

Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

Question-réponse

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent,...,) qu'il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La personne désignée accepte la mission
  • La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale).
  • L'intérêt de la personne à protéger est préservé

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n'a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

  • Époux de la personne à protéger 
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec la personne à protéger

Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, violence), l'époux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur.

En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche.

Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.

Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.

Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Sauf si le juge en décide autrement.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

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