L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Le délais actuel de délivrance est de 3 semaines.
Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité
La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.
Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !
Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Question-réponse
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est majeur
L'apprenti est mineur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Artisanat
Agriculture
Secteur public
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
