Carte Nationale d’Identité

L’instruction des Cartes Nationales d’Identité est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Le délais actuel de délivrance est de 3 semaines.

Il est préférable d’utiliser le navigateur Firefox pour la prise de rendez-vous
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 7 à 8 semaines.

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité

La pré-demande d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Les demandes de Cartes Nationale d’Identité pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de sa Carte Nationale d’Identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics !

Attention il faut réserver un créneau par personne

Les délais d’obtention des titres peuvent varier selon la période. Soyez vigilants pour vos déplacements, examens ou vacances à venir.

Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Vérifié le 26 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.

  • Avec barrière
  • Sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation.

L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois.

Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation.

L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.

Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois.

Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

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