La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Question-réponse

Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le tarif de 1re nécessité (TPN) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018.

Textes de référence

• Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative