La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Question-réponse

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Prime énergie "MaPrimeRénov'" 

  Logement

• Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative