La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Question-réponse
Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail.
Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.
Dans ce cas, le médecin doit détailler, dans l'arrêt de travail, les conditions d'ordre médical qui précisent les sorties de votre domicile.