La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Et aussi

• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

  Logement

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

  Logement

Pour en savoir plus

• Fin de la garantie Loca-Pass

  Action logement

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