La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Question-réponse
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
En effet, à la fin des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.
Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
Pour en savoir plus
-
Désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé du travail