Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Question-réponse

Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021.

Les contrats emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020. Il n'est plus possible de signer ce type de contrat.