La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Question-réponse
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?
Vérifié le 16 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette carte est remplacée depuis le 1
Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.
Et aussi
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)