La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
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