La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Question-réponse
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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