Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Dossier

Formation des personnes handicapées

Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne en situation de handicap peut entrer en apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers. Elle peut aussi bénéficier de formations dans un ESPO en cas de difficultés d'orientation ou dans un ESRP pour préparer un projet d'insertion ou de reconversion professionnelle.