Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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