La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Dossier

Chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Démarches de l'employeur
• Rémunération du salarié
• L'activité partielle de longue durée (APLD)  existe-t-elle toujours ?

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

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