La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès d'un salarié ou d'un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.