La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Discrimination à la location
• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
• Porter plainte
• Un mineur peut-il porter plainte ?

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