Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Service en ligne

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (Service en ligne)

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux organisateurs occasionnels de spectacle vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :