La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Formulaire
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (Formulaire n°02-0075)
Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)