La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Modèle de document

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
• Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?

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