La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Modèle de document
Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.
Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le
Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.