Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Service en ligne

Signal Spam (Service en ligne)

Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Signal Spam vous permet de signaler un mail indésirable reçu sur votre messagerie électronique

Accéder au service en ligne  

Association Signal spam

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :