Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à justifier :

• Justificatif  de domicile de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)

Simulateur

Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? (Simulateur)

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :