La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Formulaire
Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 (Formulaire 16183*02)
Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)