La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pièces à justifier :
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (CNI / passeport)
Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021) (Simulateur)
Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1