La médaille du travail est attribuée aux salariés du privé uniquement ayant une certaine durée d’ancienneté. C’est au salarié d’en faire la demande et de constituer le dossier :
• avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet
• avant le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier.

Pièces à fournir :

• Notice de renseignements (cerfa)
• CNI, passeport, copie du livret de famille ou carte de séjours
• Pour les hommes : état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire
• Certificat de l’employeur actuel attestant la profession, la date d’entrée dans l’entreprise
• Photocopies des certificats de travail des précédents employeurs
• Photocopie du titre de pension pour les mutilés du travail.

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

• Vente inférieure à 1500 euros
• Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

• une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
• ou un contrat de vente sous signature privée.

L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
• Date et lieu de la vente et de la remise du bien
• Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
• Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
• Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
• Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

Textes de référence

• Code de commerce : article L441-9

  Facturation

• Code civil : articles 1358 à 1362

  Preuves de la vente

• Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

  Montant de la vente

Questions ? Réponses !

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent - Impôts - Consommation

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