L’instruction des passeports est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 5 à 6 semaines.
La pré-demande d’un passeport
La pré-demande d’un passeport permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer la pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de passeport que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Le délai pour faire le passeport dépend de la période.
Les demandes de passeport pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de son passeport.
Durée de validité
10 ans : pour les personnes majeurs
5 ans : pour les mineurs
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics ! Attention un créneau par personne.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Fiche pratique
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque ses parents se séparent, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de garde,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.
En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou s'adresser au JAF du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu'un procès est engagé à son encontre et qu'elle est convoquée devant une juridiction. L'acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l'intérêt et des besoins de l'enfant, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.
Attention :
si l'enfant est placé, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Selon la situation familiale, et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,...).
Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Procédure
Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une médiation familiale ou s'adresser au JAF du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
si l'enfant est placé (c'est-à dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Selon la situation familiale et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
En cas de séparation entre un parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l'enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.
Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.
Procédure
Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une médiation familiale ou s'adresser au JAF du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers dans les conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.