L’instruction des passeports est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.
Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de un mois entre le rendez-vous et la réception du titre en Mairie.
La pré-demande d’un passeport
La pré-demande d’un passeport permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer la pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de passeport que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Le délai pour faire le passeport dépend de la période.
Les demandes de passeport pour les mineurs
Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de son passeport.
Durée de validité
10 ans : pour les personnes majeurs
5 ans : pour les mineurs
Prendre rendez-vous en ligne
Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics ! Attention un créneau par personne.
Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr
Attention : la pré-demande n’est valable que 12 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.
Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre
Lors du Rendez-vous physique en Mairie
Présentez-vous à l’heure de votre rendez-vous, avec l’ensemble des documents à fournir qui vous à été fourni lors de votre pré-demande en ligne ou dans la notice donnée par les agents de l’accueil.
Tout dossier incomplet entrainera un report de rendez-vous.
Si vous ne venez pas récuperer votre titre
Les titres non récupérés, dans le délai de 3 mois après la réception du 1er sms, sera détruit, sans remboursement possible.
Fiche pratique
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.
L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.
Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L'accueil familial
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne accueillie
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,18 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.
Simulateur Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,17 € et 16,45 €.
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.
Simulateur Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d'entretien
L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,02 € et 20,05 €.
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)
