Passeport

L’instruction des passeports est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 5 à 6 semaines.

La pré-demande d’un passeport

La pré-demande d’un passeport permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer la pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de passeport que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Le délai pour faire le passeport dépend de la période.

Les demandes de passeport pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de son passeport.

Durée de validité

  • 10 ans : pour les personnes majeurs
  • 5 ans : pour les mineurs

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics ! Attention un créneau par personne.


Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr

Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

 

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de force majeure.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

  • Décès survenu en dehors du travail
  • Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte
  • Établir un certificat de travail
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte
  • Établir un certificat de travail
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Questions ? Réponses !

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