Passeport

L’instruction des passeports est sécurisée, dématérialisée et plus rapide. La mairie de Saint-Grégoire fait partie de l’une des villes équipées en Ille-et-Vilaine par le dispositif de prise d’empreintes digitales et donc habilitée à instruire vos demandes.

Attention, actuellement les délais d’obtention de votre titre d’identité sont de 5 à 6 semaines.

La pré-demande d’un passeport

La pré-demande d’un passeport permet de gagner du temps, en remplissant, en ligne, un formulaire sur le site www.ants.gouv.fr . Vous devrez ensuite imprimer la pré-demande et prendre rendez-vous à la mairie pour l’instruction de votre dossier. Les personnes qui ne sont pas équipées pour remplir leurs demandes en ligne pourront se rendre en mairie, sur rendez-vous. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de passeport que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Le délai pour faire le passeport dépend de la période.

Les demandes de passeport pour les mineurs

Tous les mineurs, quelque soit leur âge, doivent être présents au rendez-vous pour l’instruction du dossier. A partir de 12 ans, une prise d’empreinte digitale est obligatoire et l’enfant doit également être présent lors de la réception de son passeport.

Durée de validité

  • 10 ans : pour les personnes majeurs
  • 5 ans : pour les mineurs

Prendre rendez-vous en ligne

Après avoir fait votre pré-demande sur le site www.ants.gouv.fr vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à la mairie en quelques clics ! Attention un créneau par personne.


Rappel : Dès que vous avez un rdv, vous devez réaliser votre pré-demande de CNI et / ou passeport en ligne sur le site ants.gouv.fr

Attention : la pré-demande n’est valable que 6 mois. Il est donc inutile de la faire trop longtemps à l’avance. Si vous avez reçu un sms indiquant que votre titre de voyage ou d’identité est arrivé en mairie, nous vous invitons alors à vous présenter en mairie au plus vite pour le retirer à l’accueil.

Téléchargez la liste des documents à fournir ci-contre 

 

Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Logement loué

  • Un seul des concubins a signé le bail
  • Les 2 concubins ont signé le bail

L'autre concubin a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n'a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.

Logement acheté

  • Logement acheté par un seul concubin
  • Logement acheté par les 2 concubins

L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Impôt sur la fortune immobilière

Les concubins notoires sont imposés en commun.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

 À noter

en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.

Le concubin survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les veuves/veufs de fonctionnaires ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

 À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une pension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié.

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