Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où faire la demande ?
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez pendre rendez-vous avec le service état-civil au 02 99 23 19 23
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé. | |
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
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L'employeur doit accepter la demande de formation. | |
L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise). | |
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
