Qui est concerné ?

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Où faire la demande ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez pendre rendez-vous avec le service état-civil au 02 99 23 19 23

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

• Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
• Entre particuliers

•   Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

  TVA à 20 % due par le vendeur

•   Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

  Pas de TVA

•   Terrain

  TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis

  Taux de TVA en fonction de la transaction

• Code général des impôts : article 261

  Transactions exonérées

• Code général des impôts : article 278

  TVA au taux normal

• Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• TVA immobilière

  Notaires de France

© Direction de l'information légale et administrative