Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où faire la demande ?
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez pendre rendez-vous avec le service état-civil au 02 99 23 19 23
Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
- Vente inférieure à 1500 euros
- Vente supérieure ou égale à 1500 euros
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
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