Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où faire la demande ?
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez pendre rendez-vous avec le service état-civil au 02 99 23 19 23
Question-réponse
Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures.
Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les périodes de stage obligatoire en entreprise que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le stage a débuté après le 14 mars 2015
- Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
- Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ..)
- Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
- Le stage a donné lieu au versement d'une gratification
- Vous versez volontairement une cotisation pour valider le stage pour votre retraite
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été étudiant à l'université ou dans un grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école ou dans une école technique supérieure.
À noter
Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
La demande de validation des périodes de stage en entreprise s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures
Cerfa n° 15542*01
Accéder au formulaire (pdf - 1 955,06 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
- Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage.
L'organisme auquel vous devez transmettre votre demande dépend de votre lieu de résidence.
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Drom.
Où s’adresser ?
Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 440 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.
Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur 1 ou 2 ans (à votre choix).
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Ce dispositif permet de valider, pour une même année, 1 ou 2 trimestres au maximum pour la retraite.
Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.
Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
